Le droit de préemption commercial permet à une commune de se porter acquéreur d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial pour préserver la diversité de l’offre commerciale et limiter la désertification des centres-villes.
En quoi consiste le droit de préemption commercial ?
C’est un mécanisme qui autorise une commune à acheter en priorité un fonds de commerce ou un bail situé dans une zone de préemption, afin d’assurer une offre commerciale variée et adaptée aux besoins des habitants.
Les objectifs du droit de préemption commercial pour les collectivités
Ce droit permet aux communes de maintenir une diversité commerciale en empêchant les monopoles et en conservant des commerces de proximité. Il est essentiel pour soutenir la vitalité des centres-villes et prévenir leur désertification.
Les étapes de mise en œuvre du droit de préemption
Le processus débute par la déclaration d’intention d’aliéner. Le notaire transmet ensuite cette déclaration à la mairie, qui dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption. En cas de décision d’achat, la mairie devient prioritaire.
