Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain (DPU) est un mécanisme juridique qui permet aux communes d’acquérir en priorité certains biens immobiliers mis en vente sur leur territoire. Ce droit vise à permettre aux collectivités locales de réaliser des projets d’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, l’aménagement d’espaces publics ou la préservation du patrimoine. Lorsque ce droit est exercé, la commune se substitue à l’acheteur initial, aux mêmes conditions de vente.
Dans quelles situations le DPU s’applique-t-il ?
Le DPU s’applique uniquement dans des zones définies par la municipalité, appelées « zones de préemption ». Lorsqu’un bien situé dans l’une de ces zones est mis en vente, le vendeur doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) auprès de la mairie. La commune dispose alors d’un délai de deux mois pour décider si elle souhaite exercer son droit de préemption. Si elle décide d’acquérir le bien, elle en fixe le prix en accord avec le vendeur, ou via un juge si aucun accord n’est trouvé.
Pourquoi consulter un avocat en cas de droit de préemption ?
Le droit de préemption peut soulever des questions juridiques complexes et avoir un impact financier important pour le vendeur. Consulter un avocat permet de comprendre les droits et obligations liés à cette procédure et de contester, si nécessaire, les décisions de préemption abusives ou injustifiées. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut également accompagner le vendeur dans la négociation du prix avec la commune ou lors des recours juridiques.
