La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est un document obligatoire pour certaines ventes immobilières, informant la commune de l’intention de vendre un bien. Elle permet aux collectivités locales de décider si elles souhaitent exercer leur droit de préemption.
Qu’est-ce que la déclaration d’intention d’aliéner ?
La DIA est une formalité permettant à la commune de se porter acquéreur d’un bien avant tout autre acheteur. Cette démarche vise à préserver les projets d’aménagement urbain et à faciliter l’acquisition de biens pour des intérêts publics.
Les zones concernées par la DIA
La DIA s’applique aux biens situés dans des zones de préemption définies par la municipalité. Le notaire est chargé de vérifier si le bien se trouve dans une zone concernée et d’en informer le vendeur.
Le rôle du notaire dans la procédure
Le notaire rédige et transmet la DIA à la mairie, qui dispose ensuite de deux mois pour faire valoir son droit de préemption. En cas de préemption, la transaction est annulée et le bien est acquis par la commune à un prix déterminé.
