Qu’est-ce que la privatisation d’un palier commun ?
La privatisation d’un palier commun consiste à transférer un espace collectif en propriété exclusive. Ce processus permet à un copropriétaire de transformer une partie commune, comme un palier devant son appartement, en un espace privé, sous réserve de l’accord de la copropriété. La privatisation offre plus de flexibilité dans l’usage de l’espace, mais nécessite un cadre juridique clair pour éviter des litiges.
Rôle du géomètre-expert dans le processus de privatisation
Le géomètre-expert joue un rôle clé dans la privatisation d’un palier commun. Il réalise des relevés précis pour délimiter les espaces communs et privés et garantit que les modifications envisagées respectent les règles de la copropriété. Son expertise est essentielle pour établir un plan conforme aux exigences du cadastre et obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Il veille également à ce que la privatisation ne compromette pas l’accès et la sécurité des autres résidents.
Avantages de faire appel à un géomètre-expert
Faire appel à un géomètre-expert assure un processus de privatisation fiable et bien documenté. L’intervention du géomètre limite les risques de contestation en cas de désaccord au sein de la copropriété. En outre, il fournit un document officiel, souvent exigé pour la mise à jour du règlement de copropriété et pour la répartition des charges. Grâce à son expertise, le géomètre garantit que le projet respecte les normes légales et sécurise juridiquement la nouvelle affectation de l’espace.
