Qu’est-ce que le bornage des propriétés ?
Le bornage est une opération qui consiste à délimiter précisément la frontière entre deux propriétés contiguës. Il est souvent effectué par un géomètre-expert pour garantir l’exactitude des limites. En France, le bornage est essentiel pour éviter des conflits de voisinage et clarifier les droits de chacun sur les limites de leurs terrains.
Le cadre légal du bornage (Code Civil, article 646)
L’article 646 du Code Civil stipule : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » Cela signifie qu’un propriétaire a le droit de demander le bornage de sa propriété en concertation avec son voisin. Cette procédure doit être réalisée par un professionnel et les coûts sont partagés équitablement entre les deux parties. Le bornage est donc un droit pour chaque propriétaire, mais aussi une obligation lorsqu’il est initié par l’un des voisins.
Pourquoi le bornage est-il important ?
Le bornage permet d’éviter des conflits de voisinage en définissant clairement les limites de chaque propriété. Cela est particulièrement utile en cas de vente, de construction d’un mur ou de clôture, ou même pour prévenir des conflits liés aux droits de passage. Une fois effectué, le bornage crée une sécurité juridique en établissant des limites claires et inaltérables.
